Immobilier
20 Octobre 2018 à 15h58 - 278

3 points-clés sur la donation entre époux

Protéger son conjoint après son décès, c’est possible en optant pour la donation entre époux ou donation au dernier vivant. Sans donation, ce sont les enfants qui seront favorisés par rapport à la succession, et ce, selon la législation en vigueur. La loi interdit certes de déshériter ces derniers : ceux-ci sont les héritiers réservataires. D’où l’importance de demembrement-propriete.com. Les 3 points-clés à savoir sur ce type de donation dans les lignes qui suivent.

Faire une donation quel que soit le régime matrimonial

La donation au dernier vivant ne tient pas compte du régime matrimonial des époux. Il y a certes le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la communauté universelle, le régime de la séparation de biens.

Il faut savoir par ailleurs que la donation ne porte que sur les biens acquis pendant le mariage, c’est-à-dire les biens présents. L’entrée en vigueur de la donation proprement dite cependant n’est programmée qu’après le décès du conjoint donateur.

Toute donation peut être révoquée cependant. Ainsi, le conjoint donateur peut être informé ou non de cette révocation, la notification expresse n’étant pas obligatoire.

Une action exempte de frais de donation

L’avantage de demembrement-propriete.com ne concerne pas seulement la possibilité d’augmenter la part du conjoint survivant (comme nous allons le détailler plus bas). Ce type de donation est également exempt de frais. Toujours est-il que des frais de succession sont à prévoir au moment où le patrimoine ayant fait l’objet du don entrera effectivement dans celui du conjoint survivant.

Des frais de notaire doivent aussi être prévus. En effet, la donation ne sera valide que si elle a été exécutée sous acte notarié. La révocation doit toujours faire l’objet de l’intervention d’un notaire.

Différence entre une succession avec et sans donation

Il est important de noter que la répartition de la succession se fait en tenant compte de la jouissance du patrimoine en pleine propriété ou en usufruit. Ce, que ce soit lors d’une succession avec ou sans donation.

Succession du conjoint sans donation :

Le conjoint survivant peut choisir entre deux options différentes. En premier lieu, jouir du patrimoine laissé en héritage dans sa totalité mais en usufruit. C’est-à-dire que le bien appartient déjà aux enfants mais en différé, après le décès du conjoint survivant à son tour. En second lieu, le conjoint survivant jouit du quart du patrimoine en pleine propriété. S’il s’agit d’une somme d’argent, cette option peut être intéressante pour les deux parties, c’est-à-dire usufruitier (le conjoint survivant) et nu-propriétaire (enfant héritier). Mais s’il s’agit d’un bien immobilier, le problème de l’indivision peut entraver au partage de celui-ci, notamment en cas de désaccord du conjoint survivant et des enfants.

Notons par ailleurs que sans donation au dernier vivant, et si le couple n’a pas eu d’enfants, l’héritage sera partagé entre les parents de l’époux décédé, ou encore ses frères et sœurs. Alors que si une donation a été effectuée, ce sera le conjoint survivant qui perçoit l’intégralité du patrimoine. Ce, toujours dans cette configuration, soit l’inexistence d’enfants issus du couple, ou même issus d’un mariage antécédent.

Succession du conjoint avec donation

Dans ce cas, il existe plusieurs choix qui s’offrent au conjoint survivant quant à la jouissance du patrimoine à répartir. La répartition dépend toutefois du nombre d’enfants.

SI le couple a un enfant, le conjoint survivant peut choisir entre entrer en possession de 100% du patrimoine en usufruit, de 25% en pleine propriété plus les 75% en usufruit, ou la moitié du patrimoine en pleine propriété. C’est la répartition des biens en pleine propriété qui va varier en fonction du nombre d’enfants.

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